Quels documents peut vous délivrer votre service central d'état civil ?

Le service central d'état civil est un organe du ministère des Affaires étrangères en France chargé de la gestion des actes d'état civil des ressortissants français de l'étranger. Selon les besoins du requérant, il peut délivrer un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès. L'obtention de l'un de ces documents nécessite toutefois une procédure spécifique. Découvrez quels documents peut vous délivrer votre service central d'état civil.

À quoi sert le service central d'état civil (SCEC) ?

Situé à Nantes, le service central d'état civil s'occupe de la gestion et de la délivrance des actes d'état civil concernant les événements ayant eu lieu à l'étranger. Il peut s'agir :

• d'un décès,
• d'un mariage,
• d'une naissance,
• d'un divorce,
• d'une adoption…

Rattaché au ministère des Affaires étrangères, le service central d'état civil de Nantes est un organe déconcentré créé en 1985. Il a été mis en place pour faciliter le regroupement en un seul endroit de l'ensemble des actes d'état civil délivrés par les autorités consulaires françaises situées dans les différents pays du monde entier. Le service central d'état civil de Nantes s'occupe aujourd'hui des actes d'état civil de tous les Français qui vivent à l'étranger. Seuls les ressortissants français peuvent bénéficier des prestations de cet organe.

Les personnes ayant obtenu la nationalité française par déclaration, par naturalisation ou de plein droit peuvent également s'adresser à cette entité pour réclamer les différents actes d'état civil qui les concernent. Le service central d'état civil de Nantes peut fournir les actes d'état civil établis pour les Français dans les pays autrefois sous la souveraineté française avant leur indépendance. Il peut de plus reconstruire sur demande les actes qui auraient dû être dressés en Algérie ou dans les autres pays auparavant soumis à la souveraineté française et qui ne se retrouvent pas dans ses archives.

Le SCEC et la délivrance d'actes de naissance

Les Français nés à l'étranger peuvent passer par le service central d'état civil de Nantes pour obtenir une copie de leur acte de naissance à travers une requête. Différents types d'actes de naissance peuvent être obtenus à condition de respecter les exigences de l'administration.

Acte de naissance : les différentes formes délivrées par le SCEC

Signé par un officier d'état civil, l'acte de naissance est un document juridique qui prouve la naissance d'une personne. Le service central d'état civil de Nantes est en mesure de délivrer 3 types d'actes de naissance, à savoir la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La copie intégrale est une reproduction complète et détaillée de l'acte authentique de naissance. L'extrait avec filiation est une reproduction de l'acte dans son entièreté avec une précision sur ses liens de filiation. Quant à l'extrait sans filiation, il ne contient qu'une fraction des informations existantes sur l'acte authentique.

Les personnes autorisées à demander un acte de naissance auprès du SCEC

La demande d'un acte de naissance au service central d'état civil est possible dès lors qu'il concerne un Français né à l'étranger. Vous pouvez réclamer un extrait sans filiation sans difficulté. Cependant, l'obtention de la copie intégrale ou de l'extrait avec filiation n'est réservée qu'à certaines personnes reconnues par la loi, à savoir :

• la personne, objet de l'acte de naissance demandé,
• son époux ou son représentant légal,
• l'un de ses ascendants ou descendants,
• un professionnel habilité par la loi.

Il est à noter que la personne peut elle-même demander son acte de naissance à condition qu'elle soit majeure ou émancipée.

Les documents requis pour demander un acte de naissance

Le service central d'état civil a besoin de certaines pièces pour pouvoir vous délivrer le document souhaité. Pour demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation, vous devez présenter :

• une copie de la pièce d'identité du demandeur,
• les noms et prénoms de l'individu concerné par l'acte,
• la date et le lieu de naissance de la personne concernée,
• les noms et prénoms de ses parents.

Pour la demande d'extrait de naissance sans filiation, les noms et prénoms de l'intéressé suffiront.

Mariés à l'étranger : passez par le service central d'état civil

Toutes les personnes ayant célébré leur union hors du territoire français sont tenues de se rapprocher du service central d'état civil pour demander un acte de mariage, quelle que soit sa forme. Certaines personnes sont reconnues par la loi comme aptes à demander un acte de mariage. À l'instar de l'acte de naissance, certains justificatifs sont requis pour obtenir un tel document.

Les formats d'acte de mariage accessibles auprès du SCEC

Acte authentique, l'acte de mariage comporte la signature d'un officier d'état civil. Il prouve la validité d'un mariage célébré en mairie. Il se présente sous trois formes : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Une copie intégrale ou un extrait de filiation fournit des informations relatives aux époux, à leurs parents et indique la date, l'heure et le lieu de célébration de l'union. L'acte sans filiation, en revanche, ne comporte aucune indication concernant les parents des époux. Quel que soit le format adopté, l'acte de mariage peut contenir des mentions marginales relatives à la situation du couple (séparation de corps, modification du régime matrimonial…).

Les personnes qualifiées pour demander un acte de mariage

La demande des copies intégrales et extraits avec filiation ne peut être effectuée que par :

• l'un des époux,
• un ascendant des mariés,
• un descendant des époux ayant atteint la majorité,
• un professionnel habilité par la loi (notaire, avocat…).

L'extrait d'acte de mariage sans filiation peut en revanche être demandé par n'importe qui.

Les justificatifs à fournir pour demander un acte de mariage

Pour demander un acte de mariage, vous devez fournir dans tous les cas les noms et prénoms des époux, les dates de naissance respectives de ces derniers, la date et le lieu de célébration du mariage. Concernant l'extrait sans filiation, vous devez juste ajouter une adresse pour pouvoir recevoir le document. Pour la demande d'extrait avec filiation et la demande de copie intégrale, il vous sera demandé en plus de préciser les noms et les prénoms des parents. Souvent, le demandeur devra justifier son identité en fournissant une carte d'identité par exemple.

Le SCEC pour les actes de décès

L'acte de naissance d'un Français décédé à l'étranger ne peut s'obtenir qu'en passant par le service central d'état civil de Nantes. Son obtention est subordonnée à la préparation de certains documents.

L'acte de décès et son obtention

Dressé par un officier d'état civil, l'acte de décès est un document administratif qui établit et confirme le décès d'un individu. Il peut être obtenu sous forme d'une copie intégrale. Celle-ci indique certains éléments, parmi lesquels on peut citer :

• la date, l'heure et le lieu du décès,
• les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse domiciliaire du défunt,
• les noms, prénoms, professions et adresse de ses parents,
• les noms et prénoms de son époux ou partenaire de PACS.

Le document indique, de plus, les noms, prénoms, âge, profession et domicile du déclarant. L'acte de décès peut être délivré à toute personne, qu'il s'agisse d'un membre ou d'un ami de la famille du défunt, de l'entreprise des pompes funèbres ou encore d'un organisme médical (maison de retraite, hôpital…).

Les documents permettant d'obtenir un acte de décès

Il peut être exigé du déclarant de présenter certains documents pour que l'acte de décès soit établi. Il s'agit essentiellement d'une pièce d'identité et du certificat médical de décès délivré par le médecin, la gendarmerie ou le commissariat de police. Une pièce justificative prouvant l'identité du défunt peut également être requise.

Les démarches à effectuer pour la demande de ces documents

L'obtention d'un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès du service central d'état civil de Nantes nécessite une procédure dématérialisée depuis le 15 mars 2021. Les demandes d'actes d'état civil effectuées à distance sont toutefois admises. Pour obtenir l'un de ces documents, vous pouvez donc réaliser votre demande par correspondance. Votre dossier (requête rédigée et pièces requises) doit être transmis à l'adresse du service central d'état civil de Nantes.

Vous pouvez de plus passer par le site du gouvernement pour réaliser votre demande. Si cela est possible, n'hésitez pas à contacter directement l'ambassade ou le consulat du pays dans lequel l'acte a été enregistré. Pour vous simplifier la démarche, vous pouvez passer par un service d'assistance administrative. Indépendant de l'administration, ce service est en mesure de mener toutes les démarches pour votre compte auprès du service central d'État civil de Nantes.

Il vous suffit de remplir un formulaire disponible en ligne pour confier vos démarches à ce service. Simple et sécurisé, un service d'assistance administrative vous aide à demander facilement vos actes d'état civil depuis l'étranger. Vous bénéficiez également d'une assistance privée et téléphonique pour soumettre toutes vos préoccupations. Il importe de savoir que la demande d'un acte d'état civil auprès du service central d'état civil de Nantes nécessite parfois des frais postaux et de procédures. Une fois la demande envoyée, vous recevrez votre document par courrier électronique ou à domicile.