Focus sur l'acte de naissance

Document juridique authentique et unique, l'acte de naissance certifie l'état civil d'une personne. C'est ce document qui atteste de la naissance et de l'existence d'un individu. Il contient toutes les informations concernant la naissance d'un enfant. Ce document qui vous est utile dans bien des cas comporte des mentions obligatoires et toutes vos données personnelles. Il se décline par ailleurs en trois versions, à savoir la copie intégrale et l'extrait avec ou sans filiation. Notons que la copie intégrale et l'extrait avec filiation sont similaires sur plusieurs points. L'acte de naissance est d'ailleurs individuel et sa demande se fait essentiellement en ligne et à la mairie.

Dans quelles situations avez-vous besoin d'un acte de naissance ?

En plus de prouver votre existence, l'acte de naissance vous est utile et indispensable dans de nombreuses situations. Vous avez besoin de ce document pour vous faire établir ou renouveler une carte nationale d'identité ou un passeport. Si vous avez un enfant, son acte de naissance peut vous faire bénéficier des allocations sociales. Il est fourni comme justificatif pour informer les organismes sociaux de la naissance du bébé. Ce document est aussi indispensable dans le cadre d'une demande de congé maternité et paternité. Afin de garantir la prise en charge des différentes dépenses liées à la santé d'un enfant, nous vous recommandons de déclarer sa naissance auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Il en est de même pour votre complémentaire santé et votre compagnie d'assurance. Vous devez faire parvenir à ces institutions, l'acte de naissance de votre enfant afin que celui-ci bénéficie d'une prise en charge et d'autres formes de couverture. Vous pouvez par ailleurs faire la demande en ligne d'une copie intégrale de votre extrait d'acte de naissance pour obtenir un livret de famille ou de naturalisation. L'acte de naissance est l'une des pièces à présenter lors d'un mariage ou d'un divorce. Si vous constituez une entreprise, il est nécessaire pour une inscription au registre du commerce. De même, il est exigé dans les cas de liquidation d'une succession ou d'accomplissement d'une donation.

Extrait d'acte de naissance ou copie intégrale

L'acte de naissance existe en trois variantes à savoir, la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance. L'extrait d'acte de naissance constitue la partie de l'acte de naissance transcrite manuellement. Ce document se présente sous forme d'extrait avec filiation, ou d'extrait sans filiation. Notons que l'acte de naissance peut connaître des modifications et des ajouts lorsque se produisent des évènements modifiant la situation juridique ou familiale de son bénéficiaire. Ces nouvelles informations sont reportées en marge du document et considérées comme des mentions marginales. Il s'agit entre autres :

• du changement de prénom ou de nom de famille,
• d'un mariage, d'un divorce ou d'une séparation de corps,
• d'une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice,
• d'un changement de régime matrimonial,
• d'un décès,
• de la dissolution d'un Pacs,
• de la reconnaissance d'un enfant, etc.

Chaque version d'acte de naissance a ses caractéristiques et est destinée à une utilisation particulière.

La copie intégrale

La copie intégrale est tout simplement la version la plus complète de l'acte de naissance. Elle est en effet sa retranscription parfaite et complète. De façon détaillée, cette pièce regroupe toutes les informations juridiques et administratives liées à la personne titulaire. On y retrouve les noms et prénoms, le lieu de naissance, la date et l'heure de la naissance du concerné. Y figurent en outre les noms, prénoms, dates de naissance, professions, adresses et régimes matrimoniaux de ses parents. La copie intégrale représente la photocopie de l'acte de naissance authentique. Elle se fait à la mairie ou à l'ambassade pour une personne née à l'étranger. La copie intégrale de l'acte de naissance est le document idéal pour effectuer des démarches administratives telles que la demande de sa carte nationale d'identité ou de son passeport.

L'extrait avec filiation

La particularité de l'extrait avec filiation est qu'il comporte quasiment les mêmes informations que la copie intégrale. Il existe toutefois une petite nuance quant à son utilisation. De même, en fonction du demandeur, l'extrait sera plus facile à obtenir que la copie. Vous retrouvez donc dans cet extrait, les informations relatives à la personne concernée ainsi qu'à ses liens de filiation, c'est-à-dire ses parents. Vous aurez le nom complet de ses parents, leurs dates de naissance, leurs professions et d'autres informations secondaires telles que la nationalité, les divorces, les veuvages, etc.

L'extrait sans filiation

L'extrait d'acte de naissance sans filiation ne fournit quant à lui qu'une autre petite partie des informations contenues sur l'acte de naissance. Plus précisément, il contient uniquement les renseignements sur la personne en question. Vous y trouvez le nom complet, le sexe, la date et l'heure précise sans oublier le lieu de naissance de l'intéressé. Il peut parfois mentionner certaines informations marginales comme les mariages et divorces, les décès, la naturalisation, les déclarations de perte et de réintégration de la nationalité et autres s'ils existent. Aucune information concernant les parents n'y figure cependant.

Qui peut faire la demande d'acte de naissance ?

Parce que l'acte de naissance est un document individuel et personnel, il n'est en principe pas permis à tout le monde d'en faire la demande. Il est tout de même essentiel d'apporter des précisions. Il est possible de faire une demande de copie intégrale, d'extrait d'acte de naissance avec filiation, ou d'extrait d'acte de naissance sans filiation. Normalement, tout le monde peut demander et obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation sans avoir à prouver un quelconque lien de parenté avec la personne concernée. Ce document ne contient que les données relatives à la personne.

Pour être autorisé à faire la demande d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance avec filiation, il faut en revanche disposer d'un lien de parenté, puisque ce document inclut des données à caractère personnel. Dans ce cas, en dehors de la personne concernée (qui doit être majeure), le demandeur doit être un ascendant ou un descendant, son époux ou épouse ou son partenaire PACS. Dans certains cas, des autorités telles que le représentant légal, le procureur de la République ou le greffier en chef du tribunal d'instance sont par ailleurs autorisées à faire la demande d'une copie de l'acte de naissance.

Comment faire une demande d'acte de naissance ?

Les démarches à effectuer pour obtenir l'acte de naissance varient selon que le demandeur est né en France ou à l'étranger. Si vous êtes le demandeur et que vous êtes né sur le territoire français, trois possibilités s'offrent à vous : la demande en ligne, la demande à la mairie du lieu de résidence et la voie postale. La demande d'un acte de naissance en ligne se fait sur le site du Service public en renseignant entre autres le motif de la demande, le lieu de résidence, la qualité du demandeur ou encore le type d'acte souhaité. Une fois le document établi, il vous sera envoyé par voie postale. Si vous choisissez de faire la demande directement à la mairie, vous devez fournir les renseignements comme les noms et prénoms de la personne en question et sa date de naissance.

S'il s'agit d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, les noms et prénoms usuels de ses parents seront de plus nécessaires. En ce qui concerne la demande par voie postale, il suffit d'adresser une demande à la mairie de la commune où vous vivez en précisant les mêmes informations que dans le cas d'une demande physique. Il faudra ensuite ajouter l'adresse à laquelle les documents seront expédiés. Pour une personne née à l'étranger, la procédure peut se faire en ligne ou par courrier postal en fournissant quelques informations. Vous pouvez entrer en possession de votre extrait d'acte de naissance dans un délai de trois à quatre semaines.