Dans quelle situation doit-on publier une annonce légale ?

Qu’est-ce qu’une annonce légale et son utilité ?

Une annonce légale est un avis paraissant dans un journal habilité à le faire par arrêté préfectoral. Ces journaux d’annonces légales (également connus sous l’acronyme JAL) diffuseront, sur support papier ou en ligne, les informations relatives à toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à sa liquidation. Une annonce légale a pour objectif de faire connaître publiquement les activités de chaque entreprise défini comme suit par l’article R.210-16 du Code de commerce : « La publicité au moyen d’avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des annonces légales obligatoires. ». On doit obligatoirement retrouver dans cette annonce toutes les informations suivantes relatives à la société : L’adresse du greffe du lieu d’immatriculation, la durée de vie de la société, l’identité du gérant, l’adresse du siège social, le capital social, la raison sociale, la forme et l’objet de la société.

Dans quels cas une annonce légale est obligatoire ?

Lors de la création d’une société, il est obligatoire de faire paraître une annonce légale. Il s’agit d’une des conditions pré-requises pour la constitution de la dite-société et dont le justificatif sera exigé par le greffe du tribunal de commerce. De plus, cette obligation doit permettre l’accès à chacun de toutes informations pouvant intéresser des tierces personnes (associés, riverains, concurrence, pouvoirs publics, etc). Par la suite, chaque modification statutaire (modification de dénomination sociale, augmentation de capital, liquidation ou dissolution de la société, etc) fera également l’objet d’une annonce légale. Ces différentes situations entraînent, en effet, la nécessité d’informer le public et d’officialiser, à travers l’annonce légale, cette information au regard du législateur. Ces annonces concernent les statuts suivants : les SARL (Société À Responsabilité Limitée) et les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les SAS (Société par Actions Simplifiée) et les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), les SNC (Société en Nom Collectif) et les SA (Société Anonyme), les SELEURL ou SELU (Société d’Exercice Libéral ayant un associé Unique), les SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée), les SELAFA (Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme), les SELAS (Société d’Exercice Libéral par Action Simplifée), les SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions) et les SCI (Société Civile Immobilière).

Comment publier une annonce légale en ligne ?

Rien n’est plus aisé que de publier une annonce légale en ligne. En cliquant sur le lien suivant publication d'une annonce légale, le site internet de Lextenso Services vous guidera pas à pas et d’une manière intuitive pour publier votre annonce légale. Complétez le formulaire correspondant au type de société que vous souhaitez créer ou au genre de modifications statutaires souhaitées. Après vérification par le service juridique, une attestation vous sera fournie, au plus tard, dans la journée avant la publication de l’annonce sur un support habilité.

Comment recevoir son attestation ?

L’attestation de parution sera envoyée par courrier électronique dans l’heure qui suit la parution dans nos supports habilités ou dans la journée si la parution se fait chez l’un de nos partenaires. Un justificatif de parution figurant votre annonce sera également envoyé en version numérique.

Quels sont les coûts pour publier une annonce légale ?

Le prix de votre annonce légale sera calculé en fonction du nombre de caractères. Il se fait à la ligne et respectant des conditions encadrées par arrêté préfectoral. Ce prix est fixé annuellement par chaque département et est identique pour tous les supports habilités à la publication de l’annonce.